CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de stages sportifs et culturels, des programmes périscolaires et extra scolaires.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site https://www.fabrontennisloisirs.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur (la Personne en charge de la Réservation) et le Vendeur (Fabron Tennis Loisirs). Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.fabrontennisloisirs.com/conditions-generales-vente

Conclusion du contrat en ligne ou Réservation

Lorsqu’un utilisateur effectue une Réservation, il lui est demandé de donner un nom et prénom de référence. L’individu ci-nommé est considéré comme la Personne en charge de la Réservation.

L’utilisateur doit être âgé(e) d’au moins 18 ans pour être la Personne en charge de la Réservation.

Réservation au nom de mineurs

Dans le cadre d’une Réservation au nom d’un Stagiaire mineur, la personne en charge de la Réservation certifie soit être le représentant légal de l’enfant, soit avoir l’accord d’un représentant légal de l’enfant pour :

  • accepter les présentes conditions générales au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation;
  • être chargé(e) de recevoir et transmettre toutes les communications/correspondances (y compris les modifications et les annulations) de notre part ou de nos fournisseurs relatifs à la Réservation, à tous les Stagiaires inclus dans la Réservation ;
  • recevoir un remboursement et, le cas échéant, les frais accessoires ou les indemnités dues ou payables dans le cadre de la Réservation. Lorsqu’une Réservation est effectuée par un tiers, le tiers agit en tant que Personne en charge de la Réservation et assume tous les droits et obligations de la personne en charge de la Réservation au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation.
  • Reconnaître avoir pris connaissance de l’article Droit à l’image présent dans les présentes conditions générales de vente et avoir reçu le consentement du responsable légal des Stagiaires mineurs concernés par la Réservation.

Modification de Réservation

Aucun Stagiaire mineur ne pourra effectuer de modification à la Réservation. Aucun Stagiaire majeur ne pourra effectuer de modification à la Réservation qui pourrait affecter un autre Stagiaire mineur seulement à la condition de pouvoir prouver qu’il ou elle a l’autorisation du responsable légal de l’enfant.

Description du programme

Fabron Tennis Loisirs propose des stages sportifs culturels, des programmes périscolaires et extra scolaires. Toute personne inscrite à un stage ou à tout autre formule par la personne en charge de la Réservation sera appelée Stagiaire. FTL propose la prise en charge complète du Stagiaire et ceci inclut: l’entraînement sportif, physique et l’encadrement culturelle selon la formule choisi lors de la Réservation.

La Licence

Les stagiaires auront accès à une licence fédérale (FFT). Cette licence leur donne le droit aux inscriptions en tournoi de tennis ainsi qu’à une couverture d’assurance proposée par la FFT. Cette licence sera souscrite par Fabron Tennis Loisirs auprès de l’association affiliée à la Fédération Française de Tennis appelée Tennis Club Nice Giordan.

L’association Fabron Tennis Loisirs et l’Association Tennis Club Nice Giordan ont signé une convention les liant d’un partenariat mutuel.

Extras

Cours de langue, soutien scolaire, théâtre et science.

Tous les extras sont dispensés au sein de l’AnimaNice Caucade (111 avenue sainte marguerite). Ces activités sont dispensées par des enseignants diplômés.

Suivi tournoi

Le suivi tournoi est propre aux formules Mercredi Compétition, Samedi Compétition et Stages Compétition. Les compétitions se déroulent uniquement dans la région PACA. Le suivi de FTL comprend le transport du joueur du et vers le Club ainsi que le coaching en tournoi. En cas d’option suivi tournoi choisie, le Stagiaire doit fournir à FTL un certificat médical avant son arrivée. Sans ce certificat, FTL ne peut pas être tenue responsable de la non-participation du Stagiaire au(x) tournoi(s).

Ramassage et transfert

La Personne en charge de la Réservation s’engage à fournir les informations de ramassage et de transfert au minimum 24h avant le début du stage. FTL ne peut être tenue responsable si la Personne en charge de la Réservation a fourni des informations erronées et/ ou hors-délai.

Inscription et prix

Les prix des produits vendus au travers de la plateforme https://www.fabrontennisloisirs.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix sont susceptible de varier d’une période à l’autre et uniquement le tarif affiché au moment de la Réservation fait foi. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Aucune inscription ne sera validée avant que le paiement des frais dus à FTL ne soit effectué.

Règlement intérieur et comportement

Chaque Stagiaire comprend qu’il représente FTL à chaque instant, que ce soit au sein de l’AnimaNice Caucade ou en déplacement, et qu’il s’engage ainsi à représenter le club et ses valeurs.

Tous les Stagiaires peuvent consulter le règlement intérieur à l’AnimaNice Caucade ou sur le site internet de FTL. Les Stagiaires sont dans l’obligation de suivre scrupuleusement ce règlement sous peine de sanction pouvant entraîner l’exclusion, après réunion du conseil de discipline de FTL. Une exclusion pour non-respect des règlements mentionnés ci-dessus ne donne pas lieu au remboursement des frais d’inscription.

Vols

FTL ne peut en aucun cas être considérée responsable en cas de vol. Il est par ailleurs fortement déconseillé d’amener avec soi des objets de valeur au club.

Utilisation de produits illicites

L’introduction et/ou la consommation de produits illicites est totalement interdite au sein du club. La liste des produits illicites comprend :

  • Alcool
  • Tabac (pour les mineurs)
  • Cigarettes électroniques (pour les mineurs)  
  • Stupéfiants

Toute preuve d’introduction et/ou d’utilisation entraînera l’exclusion immédiate du Stagiaire. Une exclusion pour utilisation de produits illicites ne donnera pas lieu au remboursement des frais d’inscription.

Responsabilité Civile

L’inscription assure au Stagiaire le bénéfice d’une assurance ‘Responsabilité civile’ souscrite par FTL pour ses activités. En aucun cas, l’assurance incluse ne s’applique hors des activités ou programmes de FTL. En conséquence, il appartient aux parents de souscrire à des garanties complémentaires le cas échéant.

Annulation et remboursement

L’annulation d’une Réservation ne peut se faire que par la personne en charge de la Réservation.

La Personne en charge de la Réservation est éligible à un remboursement à hauteur de:

  • 97% du montant total de la Réservation si l’annulation est demandée plus de 30 jours calendaires avant la date de début de la Réservation.
  • 50% du montant total de la Réservation si l’annulation est demandée entre 8 et 30 jours calendaires avant la date de début de la Réservation.
  • Attention, l’annulation de la Réservation à moins de 8 jours calendaires de la date de début de la Réservation ne rend éligible à aucun remboursement.

Conditions météorologiques

Les mauvaises conditions météorologiques ne sont pas un motif d’annulation donnant lieu à un remboursement en ce qui concerne les différentes formules de stages, le mercredi Club, mercredi théâtre, mercredi Compétition, samedi Compétition et l’After School. En effet, FTL s’engage à trouver une solution dans l’enceinte de l’AnimaNice Caucade (activités en salle) ou à l’extérieur de l’AnimaNice Caucade toujours dans des structures couvertes. Pour les stages, l’Association peut également proposer aux Stagiaires de rattraper un jour de pluie de la semaine le samedi. En cas de désaccord des Stagiaires, un remboursement au pro-rata sera proposé et uniquement dans ce cas.

Force majeure

Dans le cas d’évènements exceptionnels entraînant l’impossibilité de continuer la pratique du sport, l’Association ne sera pas dans l’obligation de rembourser les frais déjà versés. L’Association devra en revanche trouver une solution alternative satisfaisante afin de remédier au plus vite à la situation.

Traitement médical

Les parents donnent mandat à FTL pour accomplir les actes nécessaires en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.

Droit à l’image

Tous les Stagiaires ayant souscrit à une formule proposée par Fabron Tennis Loisirs sont informés de ce qu’ils sont susceptibles d’être photographiés et/ou filmés par les équipes de Fabron Tennis Loisirs  et/ou par tout tiers autorisé par Fabron Tennis Loisirs. Par conséquent, les concernés autorisent expressément et gracieusement la captation de leur image par tout moyen et l’exploitation de leur image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, … sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (site Internet, réseaux sociaux, etc.), par Fabron Tennis Loisirs. 

Vos données personnelles

Dans le cadre de la protection de vos données personnelles (RGPD et Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 N° 78/17), nous vous informons de ce que nous collectons les données (que vous nous fournissez) minimales, nécessaires et suffisantes, pour vous permettre de bénéficier des services de vente fournis par l’Association: votre information générale et d’avant-vente, vos Réservations et données médicales. Ces données ne sont fournies qu’aux personnes en rapport avec les activités contenues dans vos Réservations. Aucune de ces données personnelles ne sont fournies à des tiers hors contrôle de Fabron Tennis Loisirs et/ou le TC Nice Giordan par exemple à des fins de démarches publicitaires ou marketing, ni au sein ni en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données

Pour une personne qui n’a jamais conclu de contrat avec Fabron Tennis Loisirs et/ou le TC Nice Giordan, les données personnelles sont conservées trois ans après le dernier contact (de l’initiative de la personne concernée) entre la personne concernée et Fabron Tennis Loisirs et/ou le TC Nice Giordan (Cf norme prorogée par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients- prospects-et-vente-en-ligne). A l’issue de ces trois ans, une demande explicite de consentement lui sera adressée, sous forme de campagne annuelle de recueil de consentement. Pour une personne qui a conclu au moins un contrat avec Fabron Tennis Loisirs et/ou le TC Nice Giordan, les données personnelles sont conservées 10 ans après la réalisation de la prestation (Cf Article L213- 1 du code de la consommation). Si vous voulez faire valoir vos droits sur la protection de vos données personnelles, merci d’envoyer une demande au Délégué à la Protection des Données de l’Académie, par mail à contact@fabrontennisloisirs.com.

Droit de recours à une autorité de contrôle : Si vous souhaitez faire un recours auprès de l’autorité de contrôle française, vous pouvez contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.

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